Régimes douaniers favorable aux activités de transformation industrielle
Avant leur affectation à une destination commerciale, les marchandises faisant l’objet d’échanges internationaux intègrent des circuits industriels de transformation.
Les régimes ouverts aux activités industrielles sont: l’admission temporaire pour perfectionnement actif, l’entrepôt industriel, le régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation, le drawback et l’exportation préalable.
A/ L’admission temporaire pour perfectionnement actif
L’admission temporaire pour perfectionnement actif est un régime douanier qui permet de mettre en œuvre sur le territoire douanier national des marchandises importées et destinées à être réexportées sous forme de produits compensateurs sans paiement des droits et taxes.
Pour bénéficier dudit régime, les requérants doivent remplir les conditions suivantes:
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- Disposer des installations et de l’outillage nécessaires à l’ouvraison, à la transformation et à la fabrication des produits semi-finis et des matières premières importées;
- Etre en activité depuis au moins deux ans;
- Réexporter au moins 90%de la production.
La demande d’agrément au régime est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert de la DGD. La durée de séjour des marchandises est de douze (12) mois.
Toutefois, les requérants qui remplissent la première condition peuvent en bénéficier à titre exceptionnel pour des opérations ponctuelles. Dans ce cas, ils doivent produire des bons de commande fermes et des contrats commerciaux de leurs clients étrangers et réexporter la totalité des produits compensateurs. Dans ce cas, l’autorisation est accordée par le Directeur général des Douanes.
B/ L’entrepôt industriel
C’est le régime douanier par lequel les entreprises qui travaillent pour l’exportation et/ou pour le marché peuvent mettre en oeuvre, dans un établissement placé sous le contrôle de l’Administration des Douanes, des marchandises importées en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles.
Il permet au bénéficiaire dudit régime, après transformation, de réexporter 40% des produits compensateurs et de mettre à la consommation les 60%. La demande d’agrément au régime est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert du Directeur général des Douanes.
La durée de séjour des marchandises en entrepôt industriel est de douze (12) mois.
C/ Le régime de la transformation des marchandises destinées à la mise en consommation
C’est le régime en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de l’Administration des Douanes avant leur mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que les droits et taxes applicables aux produits obtenus soient inférieurs à ceux qui seraient applicables aux marchandises importées.
Elle est ouverte aux entreprises travaillant essentiellement pour le marché intérieur notamment les industries de montage, les industries pharmaceutiques et les industries d’éditions.
Ce régime est réservé aux entreprises travaillant pour le marché intérieur et qui mettent elles-mêmes en oeuvre les marchandises qu’elles importent.
La demande d’agrément au régime est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert du Directeur général des Douanes.
Le délai de séjour est de six (06) mois renouvelable dans des cas justifiés.
D/ Le drawback
C’est le régime qui permet à l’entreprise bénéficiaire de prétendre au remboursement total, partiel ou forfaitaire des droits et taxes supportés par des produits entrant dans la fabrication des marchandises réexportées suite à une ouvraison.
La demande d’agrément est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert du DGD.
Les demandes de remboursement sont adressées au DGD et doivent:
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- faire référence à la décision d’agrément;
- comporter tous les renseignements sur les taxes supportées par les marchandises importées et mise en œuvre;
- être accompagnées de certaines pièces justificatives.
E/ L’exportation préalable
Il s’agit d’un régime qui au lieu de donner droit au remboursement des droits et taxes, permet au bénéficiaire d’importer en franchise totale des droits et taxes des produits de même espèce que ceux pris à la consommation intérieure et qui ont été utilisés à la fabrication des marchandises préalablement réexportées à titre définitif.
Il est concédé par arrêté du MEF qui fixe les modalités de fonctionnement ainsi que les obligations du bénéficiaire.
Source : Direction Générale des Douanes.