Les régimes particuliers
A/La zone franche
La zone franche est une enclave territoriale instituée par la loi en vue de faire considérer les marchandises qui s’y trouvent comme n’étant sur le territoire douanier pour l’application des droits et taxes dont elles sont passibles en raison de l’importation, ainsi que des restrictions quantitatives.
Pour être éligibles, les entreprises industrielles doivent avoir une vocation exportatrice (au moins 60%) et être utilisatrices de main d’oeuvre.
Tout projet d’investissement industriel, de transformation ou d’assemblage peut être agréé.
Pour être agréé, le requérant doit faire une demande et joindre certains documents concernant le projet, l’investissement, le financement …
L’agrément est délivré par décision de l’administrateur de la zone, après avis du comité d’agrément qui regroupe les représentants des ministères.
La durée de séjour est illimitée.
B/Les zones économiques spéciales
C/ Les points francs
On appelle points francs des aires géographiquement délimitées, entièrement clôturées et occupées par une seule entreprise soumise à une présence permanente du service des douanes. Celui-ci est chargé d’assurer le suivi des opérations d’entrée et de sortie des marchandises.
Il est accordé aux entreprises qui exportent pour au moins 80%de leur production. L’entreprise agréée au statut de point franc peut être établie à tout endroit du territoire douanier.
Les matières premières, les produits semi-finis et les biens d’équipements nécessaires au bon fonctionnement des entreprises installées dans la zone sont admissibles en exonération des droits et taxes.
Les conditions d’agrément sont les mêmes que pour le régime de la Zone franche.
D/ L’Entreprise Franche d’Exportation (EFE)
L’entreprise franche d’exportation, une unité de production industrielle, agricole ou de télé-services installée sur le territoire douanier et qui destine la totalité ou 80% de sa production à l’exportation.
Le statut d’EFE est accordé après avis de l’APIX sur présentation d’un dossier (demande adressée au MEF, activité, lieu d’implantation, régime fiscal, statuts, compte d’exploitation etc.).
La durée de séjour en EFE est illimitée.
E/ Avantages liés au code des Investissements
- L’exonération des droits de douane sur les matériels importés;
- La suspension de la TVA au moment de l’importation et le paiement s’effectue en douze mois après le début de l’exploitation.
- L’agrément au Code des Investissements est délivré par l’APIX après dépôt d’un dossier.
F/ Bureau des franchises et des investissements (BFI)
La circulaire n° 189/MEF/DGD/DERD du 02/08/1988 relative à l’application des conventions sur les privilèges diplomatiques.
Accords de sièges.
LES EXONERATIONS RELEVANT DE L’INCITATION A L’INVESTISSEMENT
a) Le Code des investissements
– La loi n° 2004-06 du 06/02/2004 portant Code des investissements;
– Le Décret n° 2004-627 du 07/05/2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 2004-06 du 06/02/2004 portant Codes des Investissements;
– La circulaire n° 00153 du 11/05/2004 relative au régime de suspension de la TVA et au crédit d’impôts pour investissements prévus par la loi n » 2004-06 du 06/02/2004 portant Code des Investissements et son décret d’application n° 2004-627 du 07/05/2004.
b) La loi sur les domaines industriels et les sociétés de gestion de ces domaines
– La loi n° 77-90 du 10 août 1977 définissant les « domaines industriels » les sociétés de gestion de ces domaines et fixant le régime fiscal desdites Sociétés, ainsi que certaines entreprises qu’elles assistent.
c) Le code minier
– La loi n° 2003-36 du 24/11/2003 portant Code minier;
– Le Décret n° 2004-647 du 17/05/2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-36 du 24/11/2003 portant Code minier.
d) Le Code pétrolier
– La loi n° 98-05 du 08/01/1998 portant code pétrolier;
e) La Zone franche Industrielle de Dakar (ZFID)
– La loi n° 74-06 du 22/04/74 portant statut de la ZFID ;
– Arrêté n° 009175/MFAE du 19/08/74 fixant les conditions d’application du titre IV de la loi 74-06 du 11/04/74 portant statut de la ZFID ;
– La loi n° 76-63 du 02/07/76 abrogeant et remplaçant les articles 21 et 22 de la loi 74-06 du 22/04/74 ;
– Le Décret n° 76-674 du 18/06/76 réglementant l’introduction de certaines marchandises dans la ZFID;
– Le Décret n° 76-782 du 23/07/76 fixant la liste des marchandises dont la vente à destination de la ZFID réalisée par des entreprises installées au Sénégal hors zone n’entraîne pas l’exonération des droits et taxes de sortie;
– Circulaire n° 205/MFAE du 08/11/78 précisant les exonérations fiscales accordées aux entreprises de la ZFID et modifiant et remplaçant la circulaire n° 0073/MFAE du 10/08/1976 relative à l’application de l’article 22 modifié de la loi 74-06 du 22/04/74 portant statut de la ZFID;
– Circulaire n° 00076/MFAE/DC EXT du 28/08/1975 relative aux contrôles du commerce extérieur et des changes enregistrement des statistiques de la Zone Franche Industrielle;
– Circulaire n° 00078/MFAE du 30/08/76 relative à la vente sur le marché Sénégalais de produits fabriqués dans la ZFID (article 21 de la loi n° 74-06 du 22/04/74 portant statut de la ZFID) ;
– Circulaire n° 0149/MEF/DGD du 13/08/1980 modifiant et complétant certaines dispositions de la circulaire n° 156/MFAE du 19/08/78 relative au dédouanement des marchandises importées et exportées par les entreprises installées dans la Zone Franche industrielle;
f) Les points francs
– La loi n° 91-30 du 12/04/91 portant statut des points francs (abrogée par la loi 95-34 du 29/12/1995 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation);
– Circulaire n° 319/MEFP du 25/11/92 relative au dédouanement des marchandises importées et exportées par les entreprises agréées au statut des points francs;
– Circulaire n° 320/MEFP du 25/11/92 relative au dispositif de surveillance des entreprises agréées au statut des points francs;
– Note de service n° 2966/DGD/DERD/BE.1 du 17/12/92 relative au fonctionnement des entreprises agréées au statut des points francs.
g) Les Entreprises Franches d’Exportation
– La loi n° 95-34 du 29/12/95 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation;
– La loi n° 99-03 du 29/01/99 modifiant l’article 19 de la loi n° 95-34 du 29/12/95 portant statut de l’Entreprise Franche d’Exportation;
– La loi n° 2004-11 du 06/02/2004 modifiant l’article premier de la loi n » 95-34 du 29/12/95 portant statut de l’Entreprise Franche d’Exportation;
– Le décret n° 96-869/MEFP du15/10/96 portant application de la loi n° 95-34 du 29/12/95 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation;
– Le décret n° 2004-1314 du 28/09/04 modifiant le décret n° 96-869 portant application de la loi n° 95-34 du 25/12/95 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation;
– La circulaire n° 00115/MEFP du 26/05/97 relative au régime fiscal et douanier des entreprises franches d’exportation.
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- Loi n° 96-36 du 31/12/96 portant création et fixant le statut du Technopôle de Dakar
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- Loi n° 2007-16 du 19/02/2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée (ZESI) ;
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- Décret n° 2008-769 du 16/07/2008 relatif à l’application de la loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée (ZESI) ;
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- Loi n° 2007-25 du 22/05/2007 accordant des avantages dérogatoires au Code des Investissements et au Code minier pour tout investissement supérieur à 250 milliards;
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- Loi n° 2008-45 du 03/09/2008 fixant le régime fiscal et douanier des activités effectuées dans le cadre de la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l’Abondance (GOANA).
h) Les exonérations conditionnelles
– La loi n° 87-47/MEF du 28/12/1987 portant Code des Douanes notamment le titre VII intitulés « opérations privilégiés » ;
– Le décret n° 83-504/MEF/DGD du 17/05/83 fixant les conditions d’application de l’article 188 du Code des Douanes ;
– Note n° 7392/DGD/DERD/BE1 du 14/11/83 portant exemptions conditionnelles et exceptionnelles ;
– Note n° 8435/DGD/DERD/BE1 du 28/11/83 portant exemptions conditionnelles et exceptionnelles (bateaux pour la navigation maritime et pirogue de pêche) ;
– Note n° 3590/DGD/DERD/BE1 du 19/09/85 portant admission en franchise des droits et taxes des matériels, équipements et approvisionnements destinés aux forces Armées Françaises stationnées au Sénégal (Accord de Coopération en matière de défense entre la république du Sénégal et la République Française) ;
– La loi n° 84-59 du 23/05/1984 portant charte du sport et définissant le régime fiscal du matériel sportif;
– Arrêté interministériel n° 16469/MJS/BEP/S1L de la 10/12/1987 portant application de la loi portant charte du sport.
i) Les exonérations exceptionnelles
-Lettres du MEF accordant l’exonération à titre exceptionnel.
j) Exonérations liées aux financements extérieurs
– Circulaire n° 5982/MEF/DGT/TG du 14/09/1987 portant application du régime de droit commun en matière de fiscalité aux marchés publics financés de l’extérieur;
– Accords ou conventions de financement;
– Accords de coopération économique internationale (dont convention de Lomé IV) ;
– Contrat de marché comportant des clauses d’exonération, visés par le MEF ;
– Convention Etat du SENEGAL-AGETIP du 12/10/92 et n° 2 du 07/11/93.
k) Autres conventions et Protocoles d’Accords signés avec l’Etat du Sénégal
– Protocoles d’accord entre l’Etat du Sénégal et CCBM industrie ;
– Protocoles d’accord entre l’Etat du Sénégal et AIBD SA ;
– Protocoles d’accord entre l’Etat du Sénégal et SENIRANAUTO.
– Accord de coopération technique entre le Sénégal et les Etats suivants:
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- France;
- Canada;
- USA;
- Allemagne;
- L’U.E ….
Source : Direction Générale des Douanes.