Le Cadre Juridique

 

Des principes du cadre juridique

Le Sénégal a adopté l’Acte Uniforme sur le droit des Sociétés Commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique (« AUSCGIE») de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) dont la forme révisée est entrée en vigueur le 5 mai 2014.

Ce texte a pour objectif de faciliter la constitution de sociétés commerciales et d’améliorer l’information et la sécurité des associés et des tiers.

Il contient de nombreuses innovations, notamment par la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles, dirigées par un administrateur unique, d’offrir le choix entre plusieurs modes d’administration et de gestion des sociétés (avec PDG ou PCA), ainsi que des Groupements d’Intérêt Economique.

L’AUSCGIE prévoit en outre des dispositions importantes en matière de prévention des difficultés de l’entreprise, en instituant une procédure dite d’alerte (articles 150 à 158-1), à l’initiative des associés ou du commissaire aux comptes, ainsi que la faculté pour les associés de faire désigner un expert judiciaire afin d’établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (expertise de gestion).

Au Sénégal, le Bureau de Création d’Entreprise (BCE) de l’Agence pour la promotion des investissements et des grands travaux (APIX) a pour principal objectif d’aider les entrepreneurs dans leur démarche pour formaliser leurs activités, en 48h. Certains Ministères et corps de l’administration Sénégalaise (Ministère de la Justice, MEFP, ANSD, Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, OAPI) sont représentés au niveau de ce bureau et  tous sont indispensables à la création d’entreprise ou de société.  Le BCE permet la délivrance des statuts, du registre de commerce, de l’identifiant fiscal et de la déclaration d’existence.

Ci-après figurent les différentes formes juridiques.

• •            L’entreprise individuelle ;
  •            Le GIE ;
  •            La Société à Responsabilité Limitée (SARL);
  •            La Société Anonyme (SA);
  •            La Société en Nom Collectif (SNC);
  •            La Société en Commandite Simple (SCS)
  •            La Société par Action Simplifiée (SAS)

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