Le Code Général des Impôts

 

Du Code Général des impôts

Comme instrument de politique économique, il se fixe trois objectifs :

• • mobiliser les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques,
  • promouvoir la croissance économique et
  • améliorer l’environnement des affaires.

Pour une généralisation des dispositions d’incitation à l’investissement plus efficaces et mieux ciblées par rapport aux objectifs visés, est apparue la notion de droit commun incitatif.

Il s’agit d’un dispositif qui offre aux entreprises remplissant certaines conditions conformes aux objectifs de la politique économique et sociale de l’Etat, de bénéficier d’importants avantages fiscaux.

Trois mesures incitatives, en matière d’impôts sur les sociétés peuvent être mentionnées ici :

• • le crédit d’impôt,
  • la réduction d’impôt pour exportation et
  • la réduction d’impôt pour investissement de bénéfice.

Ce droit commun incitatif consacre des dispositions pour l’avènement et l’essor de nouveaux types de financement dit alternatifs et pour les besoins d’investissements en infrastructures à travers un cadre fiscal adapté au Partenariat Public Privé (PPP).

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